Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 novembre 2007 portant le numéro 1262041,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre de Brest, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion du programme opératoire et suivi de l'activité chirurgicale et anesthésique », mis en œuvre par la fédération des blocs opératoires et dont la finalité est la gestion du programme opératoire et le suivi de l'activité chirurgicale et anesthésique.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (nom, prénom, date de naissance, sexe) ;
― à la vie professionnelle (militaire d'active, militaire en retraite, famille de militaire, civil) ;
― à la santé (indication opératoire, geste opératoire, équipe médico-chirurgicale).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de vingt ans.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― les chirurgiens ;
― les anesthésistes ;
― les personnels du bloc opératoire ;
― les secrétaires des services chirurgicaux et d'anesthésie.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées (bureau des systèmes d'information et de communication), BP 125, 00459 Armées.
Le médecin-chef directeur de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du service de santé des armées, B. Lafont
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.