Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 août 2007 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes),
Décrète :
Article 1 JORFARTI000018155667
L'article 2 du décret du 10 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Christine Buhl et Anne-Laure de Coincy, M. Laurent Pic, secrétaires généraux adjoints, M. Pierre Heilbronn, conseiller auprès du secrétaire général, coordonnateur pour la présidence française de l'Union européenne, Mme Carine Soulay, conseillère juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, tous documents et certifications de services faits établis, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes. »
Article 2 JORFARTI000018155669
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde
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