Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-44 du 14 janvier 2008 instituant un comité technique paritaire unique au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Arrêtent :
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire unique institué auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Ce comité examine les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale concernant les services relevant de l'autorité des ministres précités.
Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène et de sécurité, institué auprès du comité technique paritaire unique, est composé de cinq représentants de l'administration, de sept représentants du personnel et du médecin de prévention.
Il comprend, en outre, des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.
L'arrêté du 7 février 2005 instituant un comité d'hygiène et de sécurité ministériel commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2008.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.