Article 1 JORFARTI000018155687
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-154 du 20 février 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 2008
NatureDécret
Signé le20 février 2008
Publié le22 février 2008
PublicationJORF n°0045 du 22 février 2008
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSD0804202D
IdentifiantJORFTEXT000018155684
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1 et D. 53 ;
Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000018155689
Après l'article D. 15-4-7, il est inséré un article D. 15-4-8 ainsi rédigé :
« Art. D. 15-4-8. - Au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel est situé un pôle de l'instruction dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, que ce tribunal se trouve ou non dans la ville où est localisé le tribunal de grande instance, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs. »
Article 3 JORFARTI000018155692
Le premier alinéa de l'article D. 53 est complété par la phrase suivante :
« Lorsque la personne est mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal de grande instance dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle, elle peut également être détenue dans la maison d'arrêt de la ville où siège le tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle. »
Article 4 JORFARTI000018155694
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008.
Article 5 JORFARTI000018155696
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 6 JORFARTI000018155697
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 · application
CODE DE PROCEDURE PENALE (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.