Article 1 LEGIARTI000018156367
1. Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-154 du 20 février 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 2008
NatureDécret
Signé le20 février 2008
Publié le22 février 2008
Articles6 articles en vigueur
NORJUSD0804202D
IdentifiantLEGITEXT000018156359
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1 et D. 53 ;
Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018156363
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Divisions : Art. D. 15-4-8
Article 3 LEGIARTI000018156365
A modifié :
- CODE DE PROCEDURE PENALE : art. D53
Article 4 LEGIARTI000018156369
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008.
Article 5 LEGIARTI000018156371
1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 6 LEGIARTI000018156373
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 · application
CODE DE PROCEDURE PENALE (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 février 2008).