Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-154 du 20 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018156365
Texte parentLEGITEXT000018156359
Référencearticle 3 du décret n°2008-154 du 20 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article D. 53 est complété par la phrase suivante :
2. « Lorsque la personne est mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal de grande instance dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle, elle peut également être détenue dans la maison d'arrêt de la ville où siège le tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle. »