Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-154 du 20 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018156363
Texte parentLEGITEXT000018156359
Référencearticle 2 du décret n°2008-154 du 20 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 15-4-7, il est inséré un article D. 15-4-8 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 15-4-8. - Au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel est situé un pôle de l'instruction dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, que ce tribunal se trouve ou non dans la ville où est localisé le tribunal de grande instance, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE DE PROCEDURE PENALE Divisions : Art. D. 15-4-8
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.