Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans certains corps du Conseil d'Etat en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
Corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat (régi par le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat) | |
Attaché principal | 10 % |
Le nombre de promotions prononcées par la voie du choix ne peut être inférieur à un cinquième ni être supérieur à un tiers du nombre total des promotions. | |
Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat (régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues) | |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 6 % |
Les promotions s'effectueront au minimum pour un tiers et au maximum pour deux tiers par la voie de l'examen professionnel. | |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 15 % |
Corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat (régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat) | |
Adjoint administratif principal de 1re classe | 10 % |
Adjoint administratif principal de 2e classe | 15 % |
Adjoint administratif de 1re classe | 15 % (2008 et 2009) 5 % (2010 et années suivantes) |
Les promotions s'effectueront pour deux tiers par la voie d'un examen professionnel. | |
Corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat (régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat) | |
Adjoint technique principal de 1re classe | 25 % |
Adjoint technique principal de 2e classe | 8 % |
Adjoint technique de 1re classe | 25 % |
Fait à Paris, le 14 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, P. Gerard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.