Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 modifiée fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte, notamment son article 4 ;
Vu la délibération du conseil général de Mayotte en date du 23 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000018158235
L'article 4 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois de ses membres » sont remplacés par les mots : « deux de ses membres ».
2° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas d'urgence ou de rectification d'erreur matérielle d'une décision, le président peut statuer seul sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission siégeant selon les modalités définies à l'alinéa premier du présent article. »
Article 2 JORFARTI000018158238
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi
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