Article 1 LEGIARTI000018159151
A modifié :
- Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-157 du 21 février 2008 modifiant le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 2008
NatureDécret
Signé le21 février 2008
Publié le23 février 2008
Articles2 articles en vigueur
NORIOCM0802910D
IdentifiantLEGITEXT000018159146
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 modifiée fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte, notamment son article 4 ;
Vu la délibération du conseil général de Mayotte en date du 23 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018159153
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Christian Estrosi
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 février 2008).