Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-157 du 21 février 2008
IdentifiantLEGIARTI000018159151
Texte parentLEGITEXT000018159146
Référencearticle 1 du décret n°2008-157 du 21 février 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « trois de ses membres » sont remplacés par les mots : « deux de ses membres ».
3. 2° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
4. « Dans les cas d'urgence ou de rectification d'erreur matérielle d'une décision, le président peut statuer seul sauf s'il estime devoir renvoyer l'affaire devant la commission siégeant selon les modalités définies à l'alinéa premier du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 : art. 4
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.