Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 7 mai 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République du Cameroun (le Gouvernement du Cameroun), en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé du 17 juin 2006 et l'Initiative Française sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
1. La dette annulée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant, conclus avant le 31 décembre 1988, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement du Cameroun ou bénéficiant de sa garantie ou pour laquelle il s'est reconnu débiteur. 2. Tout montant dû et non réglé au 1er avril 2006 inclus (y compris tout intérêt, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des dettes ci-dessus visées est annulé. 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 281 672 940,35 Euros (Annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties. 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement du Cameroun à l'égard du Gouvernement Français auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1988, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
Coface et la Caisse autonome d'Amortissement de la République du Cameroun sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Fait à Yaoundé, le 7 mai 2007, en deux originaux en langue française.
Fait à Paris, le 21 février 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Pour le Gouvernement de la République française :
Georges Serre, Ambassadeur de France au Cameroun Pour le Gouvernement de la République du Cameroun :
Polycarpe Abah Abah, Ministre de l'Economie et des Finances (1) Le présent accord est entré en rigueur le 7 mai 2007.