Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras, signé à Tegucigalpa le 6 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS, SIGNÉ À TEGUCIGALPA LE 6 NOVEMBRE 2006 Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République du Honduras (le Gouvernement du Honduras), en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 12 mai 2005 et l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
1. La dette annulée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant, conclus avant le 1er juin 1990, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement du Honduras ou bénéficiant de sa garantie ou pour laquelle il s'est reconnu débiteur. 2. Tout montant dû et non réglé au 1er mars 2005 inclus au titre des dettes ci-dessus visées sont annulées. 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 26 470 570,22 euros (Annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties. 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement du Honduras à l'égard du Gouvernement Français auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 1er juin 1990, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord. 5. Il est entendu que le paragraphe 1 ci-dessus exclut toute dette originellement payable au comptant.
Article II
Coface et Banco Central de Honduras sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Fait à Tegucigalpa, le 6 novembre 2006, en deux originaux en français et espagnol, les deux textes faisant également foi.
Fait à Paris, le 21 février 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Pour le Gouvernement de la République française :
Frédéric Basaguren, Ambassadeur de France auprès de la République du Honduras Pour le Gouvernement de la République du Honduras :
Rebeca Patricia Santos, Ministre des Finances (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 novembre 2006.