Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux des jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, notamment l'article 30 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1996 portant création de commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles et à l'égard du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018158431
La commission administrative paritaire, placée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, compétente à l'égard du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles et des professeurs techniques chefs d'atelier et des professeurs techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles visée à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé est remplacée par la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs d'enseignement techniques des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles dont la composition est fixée comme suit :
GRADE
| NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
Du personnel
| De l'administration
|
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
Professeurs d'enseignement technique hors classe
| 1
| 1
| 1
| 1
|
Professeurs d'enseignement technique de classe normale
| 2
| 2
| 2
| 2
|
Article 2 JORFARTI000018158433
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, E. Marie Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, J.-R. Masson
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