Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales,
Arrêtent :
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration des affaires sociales.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaire | Suppléant | Titulaire | Suppléant | |
Attaché principal d'administration des affaires sociales | 2 | 2 | 2 | 2 |
Attaché d'administration des affaires sociales | 3 | 3 | 3 | 3 |
L'arrêté du 29 janvier 1997 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux attachés d'administration centrale, est abrogé à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent décret.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, E. Marie Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, J.-R. Masson
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.