Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-563 DC du 21 février 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Dans le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral, le mot et la référence : « ou L. 46-2 » sont remplacés par les références : « , L. 46-2 ou LO 151-1 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 26 février 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.