Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 3 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, en vue de mettre en œuvre la Décision du Club de Paris du 27 décembre 2004 et l'Initiative Française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
1. La dette de la République de Sierra Leone visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur pour le compte de la République Française et accordés au Gouvernement de la République de Sierra Leone ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Sierra Leone s'est déclaré débiteur. 2. Les montants dus et non réglés entre le 1er octobre 2004 et le 25 juin 2005 (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés. 3. Le montant de la dette annulée est évalué à 89 395,06 euros et 691,37 dollars des Etats-Unis d'Amérique (annexe et annexe bis au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants estimés dans les annexes pourront être modifiés par accord entre les Parties. 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Sierra Leone à l'égard de la République Française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er juillet 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord. 5. Il est entendu que les dettes résultant de crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus après le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur pour le compte de la République Française et accordés au Gouvernement de la République de Sierra Leone ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Sierra Leone s'est déclaré débiteur, ne sont pas concernées par le présent Accord.
Article II
La Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur et la Banque de Sierra Leone sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Fait à Paris, le 3 février 2006 en deux originaux en langue française et anglaise, les deux faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Xavier Musca, Directeur général du Trésor et de la politique économique Pour le Gouvernement de la République de Sierra Leone : Fode MacLean Dabor, Ambassadeur de Sierra Leone
Fait à Paris, le 25 février 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 février 2006.