Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Malawi, signé à Paris le 16 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALAWI Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République du Malawi (le Gouvernement du Malawi), en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 25 janvier 2001, amendé par lettres du 17 novembre 2003 et du 15 septembre 2005, et l'initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
1. La dette annulée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er janvier 1997, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français, et accordés au Gouvernement du Malawi ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement du Malawi s'est déclaré débiteur. 2. Les montants dus entre le 21 décembre 2004 et le 1er septembre 2006 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés. 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 108 641,83 euros (Annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties. 4. Le cas échéant, les amendements apportés à compter du 1er janvier 1997 aux contrats visés ci-dessus, et ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement du Malawi à l'égard du Gouvernement Français, ne sont pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
Coface et la Reserve Bank of Malawi sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Fait à Paris, le 16 novembre 2006 en deux originaux, en langues française et anglaise, les deux faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Xavier Musca, Directeur général du Trésor et de la Politique économique Pour le Gouvernement de la République du Malawi : Hon. Goodall E. Gondwe, Ministre des Finances
Fait à Paris, le 25 février 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 novembre 2006.