Arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 1992 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne

Article 1 JORFARTI000018209190

L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Les montants de la prime d'évolution des qualifications sont déterminés ainsi qu'il suit :

I. ― A compter du 1er janvier 2007 :

― taux 1 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis moins de dix ans :

a) Affectés dans un organisme de la navigation aérienne réorganisé dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile : 35 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;

b) Affectés dans un autre service que l'un de ceux mentionnés au a ci-dessus : 31,25 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;

― taux 2 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis au moins dix ans :

a) Affectés dans un organisme de la navigation aérienne réorganisé dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile : 60,20 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;

b) Affectés dans un autre service que l'un de ceux mentionnés au a ci-dessus : 53,75 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion.

II. ― A compter du 1er janvier 2008 :

― taux 1 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis moins de dix ans :

a) Affectés dans un organisme de la navigation aérienne réorganisé dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile : 38,75 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;

b) Affectés dans un autre service que l'un de ceux mentionnés au a ci-dessus : 35 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;

― taux 2 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis au moins dix ans :

a) Affectés dans un organisme de la navigation aérienne réorganisé dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile : 66,65 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;

b) affectés dans un autre service que l'un de ceux mentionnés au a ci-dessus : 60,20 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion.

III. ― A compter du 1er janvier 2009 :

― taux 1 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis moins de dix ans :

a) Affectés dans un organisme de la navigation aérienne réorganisé dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile : 42,50 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;

b) affectés dans un autre service que l'un de ceux mentionnés au a ci-dessus : 38,75 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;

― taux 2 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis au moins dix ans :

a) affectés dans un organisme de la navigation aérienne réorganisé dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile : 73,10 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;

b) affectés dans un autre service que l'un de ceux mentionnés au a ci-dessus : 66,65 % du montant correspondant au niveau 10 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion. »

Article 2 JORFARTI000018209192

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.