Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Rwanda, signé à Kigali le 21 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU RWANDA Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République du Rwanda (le Gouvernement Rwandais), en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 10 mai 2005 et l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
1. La dette visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant conclus avant le 31 décembre 1994, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement Rwandais ou dont le Gouvernement Rwandais s'est porté débiteur. 2. Les montants restant dus et non réglés au 1er avril 2005 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés. 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 6 688 844,11 euros (Annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants pourront être modifiés par accord entre les Parties. 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement Rwandais à l'égard du Gouvernement Français auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1994, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
Coface et le Ministère de l'Economie et des Finances de la République du Rwanda sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Fait à Kigali, Rwanda, ce jour, le 21 février 2006 en 2 exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Dominique Dechere, Ambassadeur de France Pour le Gouvernement de la République du Rwanda : Prof. Paul Manasseh Nshuti, Ministre des finances et de la planification économique
Fait à Paris, le 3 mars 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner (1) Le présent accord est entré en vigueur le 21 février 2006.