Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'Accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Sierra Leone, signé à Paris le 14 mai 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SIERRA LEONE Le Gouvernement de la République Française (le Gouvernement Français) et le Gouvernement de la République de Sierra Leone (le Gouvernement de Sierra Leone), en vue de mettre en œuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé du 24 janvier 2007 et l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
1. La dette annulée par le présent Accord concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant, conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement Français et accordés au Gouvernement de Sierra Leone ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de Sierra Leone s'est reconnu débiteur. 2. Les montants (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus et non réglés au 1er décembre 2006 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés. 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 12 919 291,16 euros et 193 639,74 dollars des Etats-Unis d'Amérique (Annexe et Annexe bis au présent Accord). Les annexes citées ci-dessus font partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les parties. 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de Sierra Leone à l'égard du Gouvernement Français auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 1er juillet 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
La République de Sierra Leone s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée. En conséquence, la République de Sierra Leone s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers - et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 janvier 2007, les banques commerciales et les fournisseurs - un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Article III
Coface et la Banque de Sierra Leone sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article IV
Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Fait à Paris, le 14 mai 2007 en deux originaux en français et anglais, les deux textes faisant également foi.
Fait à Paris, le 3 mars 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner Pour le Gouvernement de la République française :
Xavier Musca, Directeur général du Trésor et de la politique économique Pour le Gouvernement de la République de Sierra Leone :
John O. Benjamin, Ministre des finances (1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 mai 2007.