Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Il est créé, au sein de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dans les conditions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés publics passés par la direction générale de l'INSEE au nom de l'Etat.
La composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
― le secrétaire général de l'INSEE, ou le chef du département des services généraux, ou son représentant désigné à cet effet, président ;
― le chef de l'unité de la direction générale de l'INSEE chargée de la gestion des marchés, ou son représentant ;
― le chef du département de la direction générale concerné par l'opération, ou son représentant et, pour les marchés passés à la direction générale pour les besoins d'un établissement, le directeur régional dont relève l'établissement, ou son représentant ;
― pour les marchés passés collectivement pour l'ensemble ou plusieurs des établissements de l'INSEE, un représentant des établissements concernés et un représentant de l'établissement siège du pôle national d'appui à la fonction achat en direction régionale, désignés par décision du chef du département des services généraux à la direction générale ;
b) Membres avec voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
― le chef de la mission de contrôle interne à la direction générale ;
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'unité de la direction générale de l'INSEE chargée de la gestion des marchés.
Lorsque les marchés sont passés pour le groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES), la composition de la commission est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
― le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de l'INSEE, ou son représentant, président ;
― le secrétaire général du GENES ou son représentant ;
― le chef de l'unité de la direction générale de l'INSEE chargée de la gestion des marchés, ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
― le chef de la mission de contrôle interne à la direction générale ;
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission, ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du GENES.
La commission se réunit dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qui conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.
L'arrêté du 18 novembre 1993 relatif à la création d'une commission d'adjudication et d'appel d'offres à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.