Article 1 JORFARTI000018213922
L'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi modifié :
Au 2° du I, il est ajouté un c ainsi rédigé :
c) Le cas échéant, tout ou partie du montant visé au 1° ci-dessus. »
Le III est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2008
NatureArrêté
Signé le3 mars 2008
Publié le6 mars 2008
PublicationJORF n°0056 du 6 mars 2008
AutoritéMinistère de la santé, de la jeunesse et des sports
NORSJSS0801558A
IdentifiantJORFTEXT000018213915
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-8, L. 5121-10 et L. 5123-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-9, L. 162-16, L. 162-16-4, L. 162-17 et L. 162-38 ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 441-7 et L. 442-2 ;
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 février 2008 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 janvier 2008,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018213924
L'annexe I.1 de l' arrêté du 4 août 1987 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000018213926
A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser et délivrer les unités détenues en stock comportant des vignettes mentionnant le prix public résultant des dispositions antérieures au présent arrêté, pendant une période de trois mois à compter de sa publication. Les unités délivrées pendant cette période comportant un prix résultant des dispositions antérieures peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
A compter de la publication du présent arrêté, les vignettes apposées par les fabricants sont conformes aux dispositions de ses articles 1er et 2.
Article 4 JORFARTI000018213927
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000018213929
A N N E X E I. 1 BARÈME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS
| POUR LA PARTIE DU PRIX fabricant HT comprise entre | COEFFICIENT HT |
|---|---|
| 0 et 22,90 € | 0,099 3 |
| 22,91 € et 150 € | 0,06 |
| 150 € et 400 € | 0,02 |
| Au-delà de 400 € | 0,00 |
Fait à Paris, le 3 mars 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
livre IV du code de commerce
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.