Article 1 JORFARTI000018217371
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2008
NatureDécret
Signé le6 mars 2008
Publié le7 mars 2008
PublicationJORF n°0057 du 7 mars 2008
AutoritéMinistère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
NORIMIK0804033D
IdentifiantJORFTEXT000018217364
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle économique et financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000018217372
A l'article R. 111-25, au huitième alinéa de l'article R. 111-26, aux articles R. 211-11, R. 212-9, R. 212-11, R. 213-3, R. 223-12, R. 223-14, R. 313-13, R. 313-16-1, R. 313-36-1, R. 313-37, R. 531-2, R. 553-8, R. 625-1, R. 625-2, R. 625-14, R. 625-15, R. 625-16, R. 626-1, R. 723-5, R. 733-20, R. 811-7, R. 811-8, R. 811-13 et R. 811-14, au troisième alinéa de l'article R. 811-15, ainsi qu'au 11° de l'annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration ».
Article 3 JORFARTI000018217374
Aux articles R. 223-4, R. 223-5 et R. 223-7, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'asile».
Article 4 JORFARTI000018217376
A l'article R. 111-27, les mots : « Le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'immigration, le ministre de l'intérieur».
Article 5 JORFARTI000018217378
Aux articles R. 111-28 et R. 111-31, après les mots : « au ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'immigration ».
Article 6 JORFARTI000018217380
A l'article R. 111-30, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'immigration ainsi que, selon le cas, au ministre de l'intérieur ou au ministre de la défense».
Article 7 JORFARTI000018217382
A l'article R. 121-5, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration».
Article 8 JORFARTI000018217384
A l'article R. 211-1, les mots : « pris conjointement par le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'immigration».
Article 9 JORFARTI000018217386
L'article R. 211-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 211-10.-Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration. »
Article 10 JORFARTI000018217388
Au quatrième alinéa de l'article R. 211-33, les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration ».
Article 11 JORFARTI000018217390
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 212-3 est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'agrément est délivré, s'agissant des organismes à caractère humanitaire, par un arrêté du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la santé et, s'agissant des organismes à caractère culturel, par un arrêté du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture. »
Article 12 JORFARTI000018217392
A l'article R. 212-6, les mots : « ministre de l'intérieur et de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration».
Article 13 JORFARTI000018217394
La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 313-22 est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. »
Article 14 JORFARTI000018217396
Aux articles R. 421-1 et R. 421-16, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'immigration».
Article 15 JORFARTI000018217398
A l'article R. 421-7, les mots : « ministre chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration».
Article 16 JORFARTI000018217400
La première phrase de l'article R. 553-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre de la défense. »
Article 17 JORFARTI000018217402
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 553-2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cet arrêté désigne aussi, le cas échéant, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, le responsable de la gestion hôtelière et le responsable de la gestion des dossiers administratifs des étrangers admis au centre.»
Article 18 JORFARTI000018217404
L'article R. 553-4 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dans chaque centre de rétention, un règlement intérieur, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, organise la vie quotidienne, dans des conditions conformes à la dignité et à la sécurité de ses occupants. »
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par un arrêté du ministre chargé de l'immigration. »
Article 19 JORFARTI000018217407
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 722-8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle économique et financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les attributions du contrôleur financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'asile et du ministre chargé du budget.
« L'agent comptable de l'office est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'asile et du ministre chargé du budget. »
Article 20 JORFARTI000018217409
A l'article R. 733-22, les mots : « au ministre de l'intérieur, qui doit produire ses observations » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations».
Article 21 JORFARTI000018217411
L'article R. 733-23 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et du ministre chargé de l'asile » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « au ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'asile ».
Article 22 JORFARTI000018217414
Au deuxième alinéa de l'article R. 741-1, les mots : « Un arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile ».
Article 23 JORFARTI000018217416
Le 7° de l'article R. 761-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° A l'article R. 733-22, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat à Mayotte, qui doit produire ses observations », au premier alinéa de l'article R. 733-23, les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat à Mayotte » et au troisième alinéa du même article, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'Etat à Mayotte».
Article 24 JORFARTI000018217420
Le 7° de l'article R. 762-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° A l'article R. 733-22, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, qui doit produire ses observations », au premier alinéa de l'article R. 733-23, les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » et au troisième alinéa du même article, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ».
Article 25 JORFARTI000018217424
Le 7° de l'article R. 763-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° A l'article R. 733-22, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui doit produire ses observations », au premier alinéa de l'article R. 733-23, les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « du haut-commissaire de la République en Polynésie française » et au troisième alinéa du même article, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
Article 26 JORFARTI000018217428
Le 7° de l'article R. 764-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° A l'article R. 733-22, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui doit produire ses observations », au premier alinéa de l'article R. 733-23, les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. » et au troisième alinéa du même article, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
Article 27 JORFARTI000018217432
Au premier alinéa de l'article R. 811-15, avant les mots : « du ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « du ministre chargé de l'immigration, ».
Article 28 JORFARTI000018217434
Les articles R. 111-32 et R. 553-10sont abrogés.
Article 29 JORFARTI000018217436
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, Brice Hortefeux La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA6
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par 1 texte
Décret n°2008-224 du 6 mars 2008, v. init. · application
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