Texte consolidé · Décret

Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2008

NatureDécret

Signé le6 mars 2008

Publié le7 mars 2008

Articles29 articles en vigueur

NORIMIK0804033D

IdentifiantLEGITEXT000018218651

Référence

Décret n° 2008-223 du 6 mars 2008 relatif aux compétences ministérielles en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle économique et financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000018218700

1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000018218674

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R811-15, art. R811-14, art. R811-13, art. R811-8, art. R811-7, art. R733-20, art. R723-5, art. R626-1, art. R625-16, art. R625-15, art. R625-14, art. R*625-2, art. R625-1, art. R553-8, art. R*531-2, art. R313-37, art. R313-36-1, art. R313-16-1, art. R313-13, art. R223-14, art. R*223-12, art. R*213-3, art. R212-11, art. R212-9, art. R211-11, art. R111-26
Divisions : Art. R111-25, Annexe 6.6

Article 3 LEGIARTI000018218676

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R*223-4, art. R223-5, art. R223-7

Article 4 LEGIARTI000018218678

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R111-27

Article 5 LEGIARTI000018218680

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R111-28, art. R111-31

Article 6 LEGIARTI000018218682

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R111-30

Article 7 LEGIARTI000018218684

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R121-5

Article 8 LEGIARTI000018218686

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R211-1

Article 9 LEGIARTI000018218688

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R211-10

Article 10 LEGIARTI000018218690

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R211-33

Article 11 LEGIARTI000018218692

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R212-3

Article 12 LEGIARTI000018218694

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R212-6

Article 13 LEGIARTI000018218696

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-22

Article 14 LEGIARTI000018218698

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-1, art. R421-16

Article 15 LEGIARTI000018218658

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R421-7

Article 16 LEGIARTI000018218660

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-1

Article 17 LEGIARTI000018218662

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-2

Article 18 LEGIARTI000018218702

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-4

Article 19 LEGIARTI000018218664

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R722-8

Article 20 LEGIARTI000018218666

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-22

Article 21 LEGIARTI000018218668

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-23

Article 22 LEGIARTI000018218670

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R741-1

Article 23 LEGIARTI000018218704

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R761-1

Article 24 LEGIARTI000018218706

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R762-1

Article 25 LEGIARTI000018218708

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R763-1

Article 26 LEGIARTI000018218710

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R764-1

Article 27 LEGIARTI000018218672

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R811-15

Article 28 LEGIARTI000018218712

1. Les articles R. 111-32 et R. 553-10 sont abrogés.

Article 29 LEGIARTI000018218714

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, Brice Hortefeux La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati

Textes cités liens · DILA6

Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 (V)

Décret n°2005-757 du 4 juillet 2005 (V)

Décret n°2007-1000 du 31 mai 2007 (V)

Décret n°2007-997 du 31 mai 2007 (V)

Décret n°2007-999 du 31 mai 2007 (V)

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cité par 1 texte

Décret n°2008-224 du 6 mars 2008, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 2008).

Texte d'origine, publié au JO →