Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-223 du 6 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018218666
Texte parentLEGITEXT000018218651
Référencearticle 20 du décret n°2008-223 du 6 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 733-22, les mots : « au ministre de l'intérieur, qui doit produire ses observations » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-22
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