Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-223 du 6 mars 2008

IdentifiantLEGIARTI000018218680

Texte parentLEGITEXT000018218651

Référencearticle 5 du décret n°2008-223 du 6 mars 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 111-28 et R. 111-31, après les mots : « au ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'immigration ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R111-28, art. R111-31

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