Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-223 du 6 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018218688
Texte parentLEGITEXT000018218651
Référencearticle 9 du décret n°2008-223 du 6 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 211-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 211-10.-Les modalités de fonctionnement de la commission sont définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R211-10
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