Texte publié au Journal officiel
1. Le 7° de l'article R. 764-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 7° A l'article R. 733-22, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui doivent produire leurs observations » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui doit produire ses observations », au premier alinéa de l'article R. 733-23, les mots : « du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. » et au troisième alinéa du même article, les mots : « au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R764-1