Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 8 mars 2008.

TexteDécret n°2008-223 du 6 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018218712
Texte parentLEGITEXT000018218651
Référencearticle 28 du décret n°2008-223 du 6 mars 2008 (version du 8 mars 2008)Légifrance →

1. Les articles R. 111-32 et R. 553-10 sont abrogés.

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