Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-223 du 6 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018218696
Texte parentLEGITEXT000018218651
Référencearticle 13 du décret n°2008-223 du 6 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 313-22 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin agréé ou un médecin praticien hospitalier et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R313-22
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.