Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R313-22
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Partie réglementaire ancienne
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
IdentifiantLEGIARTI000033332387
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R313-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
2. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.
3. Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.