Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-223 du 6 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018218660
Texte parentLEGITEXT000018218651
Référencearticle 16 du décret n°2008-223 du 6 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article R. 553-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice et du ministre de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R553-1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.