Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-223 du 6 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018218668
Texte parentLEGITEXT000018218651
Référencearticle 21 du décret n°2008-223 du 6 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 733-23 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « du ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et du ministre chargé de l'asile » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « au ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et au ministre chargé de l'asile ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R733-23
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.