Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-223 du 6 mars 2008

IdentifiantLEGIARTI000018218676

Texte parentLEGITEXT000018218651

Référencearticle 3 du décret n°2008-223 du 6 mars 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux articles R. 223-4, R. 223-5 et R. 223-7, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'asile».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R*223-4, art. R223-5, art. R223-7

Aller plus loin

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