Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-223 du 6 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018218690
Texte parentLEGITEXT000018218651
Référencearticle 10 du décret n°2008-223 du 6 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article R. 211-33, les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'immigration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R211-33
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