Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R421-16

Article abrogé, en vigueur du 8 mars 2008 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial

Partie réglementaire ancienne
LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES
Chapitre unique
Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial

IdentifiantLEGIARTI000018232606

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle R421-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 8 mars 2008)Légifrance →

1. La vérification sur place des conditions de logement donne lieu à l'établissement d'un compte rendu, dont le modèle est établi par arrêté du ministre chargé de l'immigration.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2021 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) : il est aujourd'hui l'article R434-21.

Aller plus loin

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