1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-223 du 6 mars 2008 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 8 mars 2008.
TexteDécret n°2008-223 du 6 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018218714
Texte parentLEGITEXT000018218651
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