Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-223 du 6 mars 2008
IdentifiantLEGIARTI000018218692
Texte parentLEGITEXT000018218651
Référencearticle 11 du décret n°2008-223 du 6 mars 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 212-3 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « L'agrément est délivré, s'agissant des organismes à caractère humanitaire, par un arrêté du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la santé et, s'agissant des organismes à caractère culturel, par un arrêté du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R212-3
Aller plus loin
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