Article 1 JORFARTI000018230001
A compter du 1er janvier 2011, le tableau visé à l'article D. 49-2 du code de procédure pénale est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mars 2008
NatureDécret
Signé le6 mars 2008
Publié le9 mars 2008
PublicationJORF n°0059 du 9 mars 2008
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSA0804538D
IdentifiantJORFTEXT000018229998
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;
Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000018230003
Les procédures en cours devant les tribunaux de l'application des peines supprimés sont transférées en l'état aux tribunaux de l'application des peines désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle.
Les citations et assignations régulièrement intervenues avant la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent leurs effets ordinaires interruptifs de prescription, même si elles n'ont pas été renouvelées.
Les archives et minutes des tribunaux de l'application des peines supprimés sont transférées aux tribunaux de l'application des peines désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
Article 3 JORFARTI000018230004
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000018230006
A N N E X E
COURS D'APPEL | TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Siège des tribunaux d'application des peines de ces cours | RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines |
|---|---|---|
Douai | Arras | Sans changement. |
Lille | Ressort des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe. | |
Rennes | Rennes | Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest. |
Nantes | Sans changement. | |
Riom | Clermont-Ferrand | Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay. |
Cusset | Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset et Montluçon. |
(Le reste sans changement.)
Fait à Paris, le 6 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA2
CODE DE PROCEDURE PENALE (V)
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