Article 1 JORFARTI000022818612
Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément au tableau en annexe I du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1078 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu, Guingamp et Villefontaine et modifiant le siège et le ressort du tribunal de l'application des peines de Moulins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2010
NatureDécret
Signé le13 septembre 2010
Publié le15 septembre 2010
PublicationJORF n°0214 du 15 septembre 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSB1018030D
IdentifiantJORFTEXT000022818606
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 49-2 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment le tableau XIV annexé audit code ;
Vu le décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants ;
Vu le décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines ;
Vu le décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 rétablissant le tribunal de grande instance de Moulins ;
Vu les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 février 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 4 juin 2010,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022818614
Le tableau visé à l'article D. 49-2 du code de procédure pénale est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II du présent décret.
Article 3 JORFARTI000022818616
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022818618
A N N E X E S A N N E X E I MODIFIANT LE TABLEAU XIV ANNEXÉ À L'ARTICLE D. 251-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
SIÈGE | RESSORT | |
|---|---|---|
Cour d'appel de Grenoble | ||
Isère | ||
(Bourgoin-Jallieu | Ressort du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu. [11]) | |
Grenoble | Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble. | |
(Vienne | Ressort du tribunal de grande instance de Vienne. [11]) | |
(Villefontaine | Ressort du tribunal de grande instance de Villefontaine. [12]) | |
(Le reste sans changement.) | ||
Cour d'appel de Rennes | ||
Côtes-d'Armor | ||
(Guingamp | Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp. [3]) | |
(Saint-Brieuc | Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan et de Saint-Brieuc. [3]) | |
(Saint-Brieuc | Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. [4]) | |
(Le reste sans changement.) | ||
Cour d'appel de Riom | ||
Allier | ||
Moulins | Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. | |
(Le reste sans changement.) | ||
(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010. (4) Applicable à compter du 1er janvier 2011. (11) Applicable jusqu'au 30 juin 2014. (12) Applicable à compter du 1er juillet 2014. (Le reste sans changement.) | ||
A N N E X E II
COURS D'APPEL | TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Siège des tribunaux d'application des peines de ces cours | RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines |
|---|---|---|
Riom | Moulins | Ressort des tribunaux de grande instance de Moulins, Cusset et Montluçon |
(Le reste sans changement) | (Le reste sans changement) | |
(Le reste sans changement.) |
Fait à Paris, le 13 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA5
Code de procédure pénale (V)
code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.