Article 1 LEGIARTI000022819121
1. Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément au tableau en annexe I du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2010-1078 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu, Guingamp et Villefontaine et modifiant le siège et le ressort du tribunal de l'application des peines de Moulins
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 2010
NatureDécret
Signé le13 septembre 2010
Publié le15 septembre 2010
Articles4 articles en vigueur
NORJUSB1018030D
IdentifiantLEGITEXT000022819112
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 49-2 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire), notamment le tableau XIV annexé audit code ;
Vu le décret n° 2008-235 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants ;
Vu le décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines ;
Vu le décret n° 2010-694 du 24 juin 2010 rétablissant le tribunal de grande instance de Moulins ;
Vu les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 février 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 4 juin 2010,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000022819123
1. Le tableau visé à l'article D. 49-2 du code de procédure pénale est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000022819125
1. La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000022819119
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D49-2
- Code de l'organisation judiciaire
Divisions : Art. Annexe Tableau XIV
Fait à Paris, le 13 septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA5
Code de procédure pénale (V)
code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 septembre 2010).