Décret n°2010-1078 du 13 septembre 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2010.

TexteDécret n°2010-1078 du 13 septembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000022819123
Texte parentLEGITEXT000022819112
Référencearticle 2 du décret n°2010-1078 du 13 septembre 2010 (version du 16 septembre 2010)Légifrance →

1. Le tableau visé à l'article D. 49-2 du code de procédure pénale est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II du présent décret.

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