Texte publié au Journal officiel
1. A N N E X E S A N N E X E I MODIFIANT LE TABLEAU XIV ANNEXÉ À L'ARTICLE D. 251-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
2. SIÈGE
3. RESSORT
4. Cour d'appel de Grenoble
5. Isère
6. (Bourgoin-Jallieu
7. Ressort du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu. [11])
8. Grenoble
9. Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble.
10. (Vienne
11. Ressort du tribunal de grande instance de Vienne. [11])
12. (Villefontaine
13. Ressort du tribunal de grande instance de Villefontaine. [12])
14. (Le reste sans changement.)
15. Cour d'appel de Rennes
16. Côtes-d'Armor
17. (Guingamp
18. Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp. [3])
19. (Saint-Brieuc
20. Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan et de Saint-Brieuc. [3])
21. (Saint-Brieuc
22. Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. [4])
23. (Le reste sans changement.)
24. Cour d'appel de Riom
25. Allier
26. Moulins
27. Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.
28. (Le reste sans changement.)
29. (3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010. (4) Applicable à compter du 1er janvier 2011. (11) Applicable jusqu'au 30 juin 2014. (12) Applicable à compter du 1er juillet 2014. (Le reste sans changement.)
30. A N N E X E II
31. COURS D'APPEL
32. TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE Siège des tribunaux d'application des peines de ces cours
33. RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines
34. Riom
35. Moulins
36. Ressort des tribunaux de grande instance de Moulins, Cusset et Montluçon
37. (Le reste sans changement)
38. (Le reste sans changement)
39. (Le reste sans changement.)
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D49-2
- Code de l'organisation judiciaire
Divisions : Art. Annexe Tableau XIV