Décision n° 2008-0181 du 19 février 2008 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2006
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le19 février 2008
Publié le11 mars 2008
PublicationJORF n°0060 du 11 mars 2008
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
NORARTE0800011S
IdentifiantJORFTEXT000018251386
RéférenceDécision n° 2008-0181 du 19 février 2008 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2006, JO du 11 mars 2008, NOR ARTE0800011SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000018251387
Par décision n° 2008-0181 en date du 19 février 2008 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les règles de calcul pour le coût définitif du service universel pour l'année 2006 sont adoptées.