Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mars 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Arrêtent :
Le préfet de police de Paris et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétaires généraux pour l'administration de la police et les secrétaires administratifs et techniques de la police sont ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement relatives à la rétention administrative inscrites sur le budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Le préfet de police et les préfets mentionnés à l'article 1er peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement aux secrétaires généraux pour l'administration de la police et aux secrétaires des services administratifs et techniques.
Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le chef de service de l'administration générale et des finances au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 2008.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, P. Stefanini La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, B. Munch Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique, D. Lamiot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.