Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-2 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales du 11 février 2008,
Arrêtent :
La première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé est modifiée comme suit : « Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels dont la gestion est assurée par les services relevant des ministres chargés des affaires sociales, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou recrutés sous contrat à durée indéterminée. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er est également compétente à l'égard des agents contractuels de tout établissement public dont les ministres chargés des affaires sociales assurent la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement. »
L'article 9 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 9. - Sont électeurs tous les agents visés aux articles 1er et 1er-1 du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient, à la même date, d'un contrat conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à dix mois. »
I. ― Dans l'intitulé de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les mots : « du ministère de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés des affaires sociales ».
II. ― A l'article 38 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les mots : « au ministère de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « aux ministères chargés des affaires sociales ».
III. ― Dans l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les mots : « le ministre chargé de l'emploi » et « le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés des affaires sociales », et les mots : « du ministre chargé de l'emploi » et « du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité » par les mots : « des ministres chargés des affaires sociales ».
I. ― A l'article 11 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les mots : « code du travail » sont remplacés par les mots : « code électoral » et les termes : « article 43 » par les termes : « article 43-2 ».
II. ― A l'article 33 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les termes : « article 26 » sont remplacés par les termes : « article 25 ».
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale du personnel et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services :
La chef de service, I. Moures La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, E. Marie