Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2008. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la cinquième partie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2007-671 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence du médicament, modifié par l'arrêté du 17 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La composition de cette commission administrative paritaire est fixée comme suit :
GRADES REPRÉSENTÉS | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires représentés | Suppléants représentés | Titulaires représentés | Suppléants représentés | |
Directeur de laboratoire | 1 | 1 | 1 | 1 |
Chef de laboratoire | 2 | 2 | 2 | 2 |
Assistant | 1 | 1 | 1 | 1 |
Les dispositions de l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont abrogées, en ce qui concerne le corps des personnels scientifiques de laboratoire.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social, E. Waisbord
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.