La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-2-1, L. 214-6-1 et L. 442-9 ;
Vu la loi de finances pour 2007, notamment son article 29-II ;
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;
Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
Vu le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions de services ou parties de services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2006-1610 du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de financement des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des collèges et lycées privés ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 février 2008,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000018452693
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2007-2008, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
| TAUX
par élève
(en euros)
|
Collèges
|
C 1 Pour les 80 premiers élèves
| 316,95
|
C 1 bis A partir du 81e élève
| 182,75
|
C 2 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
| 214,81
|
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
| 407,62
|
C 4 4e et 3e technologique, 3e préparatoire à la voie professionnelle
| 260,81
|
C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté
| 524,50
|
D 1 Classes des unités pédagogiques d'intégration
| 963,00
|
Lycées d'enseignement général et technologique
|
D 1 Classes des unités pédagogiques d'intégration
| 963,00
|
G 1 Classes du second cycle
| 187,21
|
G 2 Classes préparatoires littéraires
| 211,95
|
G 3 Classes préparatoires scientifiques
| 236,70
|
T 1 Classes du secteur tertiaire
| 185,98
|
T 2 Classes du secteur industriel
| 233,63
|
T 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
| 243,41
|
TS 1 Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
| 231,19
|
TS 2 Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
| 277,61
|
TS 3 Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
| 297,32
|
Lycées professionnels
|
C 2 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
| 214,81
|
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
| 407,62
|
D 1 Classes des unités pédagogiques d'intégration
| 963,00
|
P 1 Classes du secteur tertiaire (*)
| 285,82
|
P 2 Classes du secteur industriel (*)
| 350,87
|
P 3 Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)
| 375,89
|
(*) Y compris formation apprenti junior (C 2), 3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6 H) (P 1), 4e et 3e technologique,
3e préparatoire à la voie professionnelle (P 1, P 2 ou P 3).
|
Article 2 JORFARTI000018452694
Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle des collectivités locales aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2007-2008, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
| TAUX
par élève
(en euros)
|
Collèges (*)
|
C 1 Pour les 80 premiers élèves
| 347,05
|
C 1 bis A partir du 81e élève
| 200,24
|
C 2 4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
| 229,65
|
C 3 Sections d'enseignement général et professionnel adapté
| 423,60
|
C 4 4e et 3e technologique, 3e à vocation professionnelle
| 263,31
|
C 5 Classes des établissements d'enseignement régional adapté
| 593,95
|
(*) Dont les classes des collèges classés zone ambition réussite (arrêté du 1er août 2007).
|
Article 3 JORFARTI000018452696
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2008.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières :
Le sous-directeur de l'enseignement privé, P. Allal La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, G. Gaubert
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