Article 1 JORFARTI000018557593
La proposition susvisée de la Commission de régulation de l'énergie est approuvée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 mars 2008 portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2006 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2008. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 mars 2008
Publié le3 avril 2008
PublicationJORF n°0079 du 3 avril 2008
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
NORDEVE0806573A
IdentifiantJORFTEXT000018557589
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-607 du 27 mai 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie modifiant les facteurs « A » définis dans les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel en date du 31 janvier 2008,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000018557594
Le tableau définissant les coefficients A et figurant à la partie II.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé est complété par les lignes suivantes :
ZONE D'ÉQUILIBRAGE | NORD | ||||
|---|---|---|---|---|---|
Gaz B | Gaz H | EST | OUEST | SUD | |
A partir du 1er avril 2008 | |||||
Gaz de France réseau distribution | 1,126 | 1,020 | 1,054 | 1,038 | 0,963 |
Autres GRD | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
Article 3 JORFARTI000018557596
Le tableau définissant les coefficients A et figurant à la partie III.3.2 de l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé est complété par la ligne suivante :
GESTIONNAIRES DE RÉSEAU de distribution | GAZ DE FRANCE réseau distribution | RÉGAZ | AUTRES GRD | ||
|---|---|---|---|---|---|
A partir du 1er avril 2008 | 1,073 | 1,005 | 1 | ||
Article 4 JORFARTI000018557598
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, P.-M. Abadie La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, B. Parent
Textes cités liens · DILA3
arrêté du 27 décembre 2006